Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléDélai pour la consultation
RattachementCHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. L’autorité compétente fixe un délai pour la présentation d’observations par les parties consultées conformément à l’article 11, paragraphe 3. Ce délai ne devrait pas dépasser quinze jours civils.
2. L’autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 1 dans l’un des cas suivants:
a) le demandeur sollicite des ajustements conformément à l’article 2, lesquels sont acceptés par l’autorité compétente et présentent un intérêt aux fins de la consultation;
b) la partie consultée demande plus de temps en raison de la nature des examens à effectuer;
c) la prolongation visée au point b) n’excède pas quinze jours civils.
3. Si les parties consultées ne répondent pas dans les délais fixés pour la consultation conformément aux paragraphes 1 et 2, les conditions et critères qui ont fait l’objet de la consultation sont présumés remplis.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.