Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléSurveillance de la garantie
RattachementCHAPITRE II — Garantie
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE II — Garantie
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. L’autorité compétente accordant le statut de déclarant MACF autorisé assure la surveillance de la garantie.
2. Le déclarant MACF autorisé veille à ce que la garantie soit d’un niveau suffisant pour couvrir le nombre de certificats MACF qu’il devrait restituer conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2023/956 pour les marchandises importées par rapport aux estimations effectuées conformément à l’article 5, paragraphe 5, point g), dudit règlement.
3. Le déclarant MACF autorisé s’assure que le niveau de la garantie visé au paragraphe 2 est maintenu en tout temps.
4. L’autorité compétente réévalue le montant de la garantie et demande, si nécessaire, d’ajuster la garantie afin de respecter les dispositions de l’article 16 du présent règlement et de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/956.
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