Article en vigueur.
Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
1. La décision d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé comporte au moins les informations précisées dans l’annexe. L’autorisation concernée est ensuite enregistrée sous le statut «actif» dans le registre MACF.
2. Le numéro de compte MACF attribué conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 mentionne l’État membre de l’autorité compétente ayant accordé le statut de déclarant MACF autorisé.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.