Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléConclusions de la réévaluation
RattachementCHAPITRE III — Autorisation
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE III — Autorisation
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. Lorsque, sur la base de la réévaluation visée à l’article 18, l’autorité compétente ayant accordé le statut de déclarant MACF autorisé conclut qu’il est nécessaire d’adapter le statut du déclarant MACF autorisé, elle transmet sans délai ses conclusions au déclarant MACF autorisé.
2. Le déclarant MACF autorisé peut répondre à la communication transmise conformément au paragraphe 1 dans un délai de 30 jours civils à compter de la notification de cette communication.
3. L’autorité compétente engage la procédure de révocation du statut de déclarant MACF autorisé conformément à l’article 22 du présent règlement lorsqu’elle conclut, en tenant compte des observations éventuelles formulées par le déclarant MACF autorisé conformément au paragraphe 2, que le déclarant MACF autorisé ne remplit plus les critères et conditions d’obtention d’une autorisation conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2023/956.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.