Article en vigueur.
Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
1. Il incombe à la personne dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué l’obligation de présenter une déclaration MACF conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2023/956 pour les marchandises importées avant la révocation.
2. La personne dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué peut réintroduire une demande d’autorisation à tout moment, lorsque les obligations visées au paragraphe 1 ont été remplies.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.