Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléRévocation immédiate
RattachementCHAPITRE IV — Révocation du statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE IV — Révocation du statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. L’autorité compétente peut décider de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé dans l’un des cas suivants:
a) les conclusions de la réévaluation visée à l’article 19 le justifient;
b) le déclarant MACF autorisé a cessé son activité économique;
c) la décision accordant l’autorisation a été prise sur la base d’informations inexactes ou incomplètes et le déclarant MACF autorisé connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des informations.
2. Après avoir entendu le déclarant MACF autorisé conformément à l’article 27, l’autorité compétente peut notifier sans délai au déclarant MACF autorisé dans le registre MACF la révocation immédiate du statut de déclarant MACF autorisé et les raisons ayant motivé celle-ci.
3. La notification visée au paragraphe 2 comporte les exigences prévues à l’article 23, paragraphes 2 à 7.
4. Lorsque l’autorité compétente a décidé de la révocation immédiate du statut de déclarant MACF autorisé, elle modifie le statut de l’autorisation qui devient «révoqué».
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