Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléProtection des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE V — Protection des données
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE V — Protection des données
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. Les données à caractère personnel mentionnées dans le présent règlement et enregistrées dans le registre MACF, établi conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/956, sont traitées aux fins des mesures relatives à l’octroi et à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé.
2. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente octroyant ou révoquant le statut de déclarant MACF autorisé est considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679.
3. Aucune catégorie particulière de données, définie à l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1725, n’est enregistrée aux fins de la demande et de l’octroi du statut de déclarant MACF autorisé.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.