Lorsque le demandeur retire la demande après l’ouverture d’une procédure de consultation conformément à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente met fin à la procédure de consultation et notifie le retrait aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission (ci-après les «parties consultées»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléRetrait de la demande après l’ouverture de la procédure de consultation
Rattachement
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
- Règlement d’exécution (UE) 2025/486
- CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
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