Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléDemande d’informations supplémentaires par l’autorité compétente
RattachementCHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. L’autorité compétente peut demander au demandeur des informations supplémentaires nécessaires à l’évaluation des conditions et du respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956.
2. Le demandeur transmet à l’autorité compétente les informations demandées conformément au paragraphe 1, y compris les documents justificatifs le cas échéant, dans le délai fixé par l’autorité. Ce délai n’excède pas 30 jours civils à compter de la date de la demande d’informations supplémentaires.
3. Lorsque l’autorité compétente demande des informations supplémentaires, le délai fixé à l’article 4, paragraphe 1, peut être prolongé de 30 jours civils au maximum. L’autorité compétente informe le demandeur de cette prolongation et des raisons qui ont motivé celle-ci.
4. L’évaluation d’une demande dans les cas où des informations supplémentaires sont demandées conformément au présent article n’excède pas 180 jours civils à compter de la date de réception de la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.