Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléDate de prise d’effet d’une décision concernant la demande
RattachementCHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. Toute décision concernant la demande prend effet à la date à laquelle l’autorité compétente enregistre ladite décision dans le registre MACF et le demandeur en est informé dans le registre MACF.
2. Lorsque l’enregistrement d’une garantie est exigé conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956, la décision visée au paragraphe 1 prend effet le jour de l’enregistrement de la garantie conformément à l’article 13 du présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.