Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléIdentification des importateurs d’électricité
RattachementCHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. Chaque personne à laquelle la capacité a été explicitement allouée pour l’importation d’électricité conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956, et qui procède à la nomination de cette capacité pour l’importation, fournit, dans un délai d’un mois à compter de la déclaration en douane visée à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane a été déposée les éléments suivants:
a) la déclaration en douane concernée couvrant les importations d’électricité;
b) les informations visées à l’article 5, paragraphe 5, points a), b) et c), du règlement (UE) 2023/956;
c) une indication de la capacité pour l’importation d’électricité qui a été allouée à la personne concernée et de la nomination de cette capacité pour l’importation conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956;
d) les documents à l’appui de l’indication visée au point c) du présent paragraphe.
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