(1) Le règlement (UE) 2023/956 établit les règles relatives à la présentation de la demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé (ci-après la «demande») et définit les critères et procédures pour l’octroi de cette autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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