Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →

(10) Afin de pouvoir obtenir leur autorisation, les importateurs d’électricité auxquels s’applique l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956 devraient informer l’autorité compétente de l’État membre d’importation que l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement leur est applicable et fournir les documents qui le prouvent.

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