(11) Pour que seuls les importateurs de bonne foi obtiennent le statut de déclarant MACF autorisé, il convient que les autorités compétentes s’assurent que les demandeurs n’ont pas été impliqués dans des infractions graves ou répétées à la législation pendant une période raisonnable avant la présentation d’une demande ni dans des infractions pénales de nature économique durant les cinq années précédant la demande, et que ceux-ci bénéficient d’une bonne notation financière.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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