(12) À la suite d’une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente, le respect des critères énoncés à l’article 17, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/956 peut être établi sur la base de la déclaration sur l’honneur visée à l’article 5, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2023/956. Au besoin, l’autorité compétente peut demander au demandeur un extrait de casier judiciaire afin de confirmer les informations fournies dans la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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