Article considérant 13

(13) En outre, les règles relatives à la procédure de consultation devraient permettre à l’autorité compétente de recueillir des informations auprès de la Commission et des autres autorités compétentes concernant le respect, par le demandeur, des critères d’octroi de l’autorisation. Les données reçues pendant la période transitoire indiquent que les importateurs qui importent chaque année des marchandises d’un poids inférieur à une tonne exercent des activités transfrontières limitées, le délai fixé pour la procédure de consultation devrait donc varier en conséquence.