(14) Afin de garantir une application proportionnée de la procédure d’autorisation, les autorités compétentes peuvent, lors de leur évaluation des critères d’octroi d’une autorisation, prendre en considération des caractéristiques spécifiques du demandeur, et plus particulièrement s’il s’agit de micro, petites et moyennes entreprises qui ne devraient pas être exposées à des charges administratives inutiles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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