Article considérant 15

(15) Lorsque le demandeur n’était pas établi en tant que personne morale pendant les deux exercices précédant l’année au cours de laquelle la demande a été présentée, l’autorité compétente doit exiger la constitution d’une garantie. Il y a lieu d’enregistrer la souscription de cette garantie dans le registre MACF dans un délai déterminé par le présent règlement. L’autorité compétente devrait assurer la surveillance de la garantie pour que celle-ci reste suffisante, notamment en demandant un ajustement, au besoin, et devrait libérer la garantie lorsque les conditions énoncées à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/956, sont remplies.