(17) Il convient que les personnes dont le statut de déclarant MACF autorisé est révoqué respectent toutes les obligations qui leur incombent pour les marchandises importées avant la révocation. Dans le cas où le statut de déclarant MACF autorisé est révoqué, le compte MACF attribué est clos, lorsque toutes les obligations sont remplies conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956. Un compte MACF ne peut être rouvert que pendant la période de réexamen visée à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956. À l’issue de cette période, le compte MACF est définitivement clos.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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