(18) Les dispositions relatives à la demande de statut de déclarant MACF autorisé et celles concernant l’octroi de ce statut sont étroitement liées puisqu’elles traitent de la présentation de la demande ainsi que des critères et procédures pour l’octroi de l’autorisation. Dans un souci de cohérence, il convient que le présent règlement regroupe les dispositions visées à l’article 5, paragraphe 8, et à l’article 17, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/956 dans un seul règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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