(2) Les importateurs sont tenus de présenter la demande afin de pouvoir importer les marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 sur le territoire douanier de l’Union. Les importateurs d’électricité, auxquels l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement s’applique, doivent être considérés comme des déclarants MACF autorisés sans qu’il ne soit nécessaire de présenter une demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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