Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →

(20) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées qu’aux fins des mesures liées à l’octroi ou à la révocation du statut de déclarant MACF autorisé, tel que défini dans le présent règlement. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, il y a lieu de mettre en place des garanties appropriées pour protéger les droits des personnes concernées lorsqu’il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel en application de l’article 10 du règlement (UE) 2016/679. Outre les autres mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre par les autorités compétentes des États membres, ces garanties devraient comprendre des mesures spécifiques visant à empêcher l’accès non autorisé à ces données ou la divulgation de celles-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0486. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).