(3) La Commission adopte les modalités d’application pour la présentation de demandes et pour la procédure d’autorisation, en tenant dûment compte de la nécessité de réduire au minimum la charge administrative, grâce à l’automatisation des procédures et l’autodéclaration des informations dans la mesure du possible.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.