(4) Afin d’obtenir l’autorisation, il convient que le demandeur, avant la première importation de marchandises, présente la demande à l’État membre d’établissement au moyen d’un format standard figurant dans le registre MACF.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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