(5) Afin de garantir que l’autorité compétente statue sur la base d’un ensemble complet et actualisé d’informations, il y a lieu d’autoriser le demandeur, avant que l’autorité compétente ne statue, à demander un ajustement, dûment motivé, des informations fournies dans la demande. Ce droit devrait être sans préjudice du droit du demandeur d’obtenir du responsable du traitement, à tout moment, une rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont incorrectes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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