(6) Afin de garantir, d’une part, que l’autorité compétente peut examiner la demande et mener la procédure de consultation de manière appropriée et, d’autre part, que les demandeurs reçoivent une décision en temps utile concernant leur demande, l’autorité compétente destinataire d’une demande devrait statuer sur la demande dans un délai raisonnable. Ce délai ne devrait pas dépasser 120 jours civils.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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