Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →

(7) Si nécessaire, il y a lieu d’autoriser l’autorité compétente à demander des informations supplémentaires au demandeur. Dans ce cas, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité de prolonger le délai de traitement de la demande d’une durée raisonnable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0486. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).