(8) Afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure d’autorisation au cours des premiers mois d’application du présent règlement, il est nécessaire de prolonger le délai dont disposent les autorités compétentes pour statuer sur les demandes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/486 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/486
Versionacte d'origine du 17/03/2025 (CELEX 32025R0486)
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