(100) La Commission a contesté les déclarations des pouvoirs publics marocains. Comme souligné au considérant 6 ci-dessus, au début de l’enquête, la Commission a bel et bien invité les pouvoirs publics chinois à se manifester et à coopérer à l’enquête. Toutefois, ils ne se sont pas manifestés, n’ont pas demandé à être considérés comme une partie intéressée et n’ont pas décidé de coopérer à l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.