Article considérant 101

(101) Enfin, les pouvoirs publics marocains ont affirmé qu’il n’était pas possible de démontrer, à l’aide de sources secondaires, qu’ils avaient permis à DMA de bénéficier de contributions financières de pays tiers résultant de la prétendue coopération bilatérale entre eux et les pouvoirs publics chinois pour diverses raisons. Cette observation relève de l’évaluation des conclusions de l’enquête par la Commission plutôt que de la communication des renseignements nécessaires au titre de l’article 28 du règlement de base, et fera donc l’objet du raisonnement détaillé de la Commission présenté aux sections 3.4 et 3.5 ci-dessous.