Article considérant 102

(102) Dans leurs observations à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics marocains ont affirmé qu’ils avaient fourni à la Commission suffisamment d’informations «nécessaires» sur l’absence de coopération entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois en ce qui concerne la production de roues en aluminium au Maroc. Les pouvoirs publics marocains ont maintenu qu’aucun des documents demandés par la Commission ne contenait d’informations présentant le moindre intérêt pour cette enquête. Il est important de noter que les pouvoirs publics marocains n’ont jamais mentionné l’initiative des nouvelles routes de la soie comme la condition ou la raison justifiant l’investissement de CITIC Dicastal au Maroc. Aucun document préparé par les pouvoirs publics marocains n’indiquait non plus que ces derniers avaient cherché à obtenir des subventions de la part de la Chine au titre de l’initiative des nouvelles routes de la soie pour l’investissement de CITIC Dicastal au Maroc. Par conséquent, dès lors que les pouvoirs publics marocains n’ont pas tenu compte de l’initiative des nouvelles routes de la soie pour l’investissement de CITIC Dicastal au Maroc, ils n’étaient pas tenus de divulguer à la Commission des informations strictement confidentielles relatives à d’autres formes de coopération entre eux et les pouvoirs publics chinois. De telles informations ne relevant pas du champ d’application de la présente enquête, les pouvoirs publics marocains considèrent que les informations demandées n’étaient pas «nécessaires» à l’enquête et que le fait de ne pas les avoir présentées n’équivaut pas à une absence d’éléments de preuve.