Article considérant 103

(103) En outre, les pouvoirs publics marocains ont soutenu que la Commission ne pouvait pas appliquer l’article 28 du règlement de base à leur égard, étant donné qu’elle n’avait pas adressé le questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Selon les pouvoirs publics marocains, une simple invitation à coopérer le jour de l’ouverture n’équivaut pas à une demande de renseignements nécessaires. Les pouvoirs publics marocains estiment que, lorsqu’une partie intéressée n’a pas été informée des renseignements qu’elle doit présenter, on ne peut faire valoir qu’elle a refusé de donner accès aux renseignements nécessaires ou de les communiquer, ni qu’elle a fait obstacle de façon significative à l’enquête. La Commission n’a pas donné d’instructions claires quant au type d’informations qu’elle demandait aux pouvoirs publics chinois de fournir, de sorte qu’elle n’est pas libre d’utiliser les données disponibles. Les pouvoirs publics marocains ont fait observer que, dans toutes les enquêtes précédentes concernant un soutien financier transnational et ciblant les pouvoirs publics égyptiens et indonésiens uniquement, la Commission avait adressé une demande de renseignements aux pouvoirs publics chinois.