Article considérant 11

(11) Dans leurs observations des 8 avril et 16 mai 2024 ainsi que lors de l’audition du 17 mai 2024, les pouvoirs publics marocains ont fait valoir que cette procédure violait certaines dispositions de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord d’association») et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après l’«accord de règlement des différends»). Selon les pouvoirs publics marocains, les droits de douane, y compris les droits compensateurs, seraient interdits en vertu des articles 8 et 9 de l’accord d’association. Les pouvoirs publics marocains ont fait valoir que des exceptions à ces dispositions sont prévues uniquement dans les articles 24 à 27 de l’accord d’association, lesquels autorisent des mesures antidumping ou des mesures de sauvegarde si les conditions applicables sont remplies. En revanche, la Commission ne saurait invoquer l’article 36 de l’accord d’association comme moyen de défense affirmatif pour justifier l’institution de droits compensateurs. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de règlement des différends, car de telles mesures ne relèveraient ni du champ d’application de cette disposition ni du mandat d’un groupe spécial d’arbitrage, alors que seules les mesures antidumping autorisées en vertu de l’article 24 de l’accord d’association sont spécifiquement mentionnées.