(112) En outre, l’enquête a révélé que DMA achetait son équipement de production à Changsha Dicastal, lequel n’était pas le fabricant desdits équipements. Lors de la vérification sur place dans les locaux de Changsha Dicastal, la société a refusé de fournir la liste des fabricants d’origine des équipements. La Commission n’a ainsi pas pu aller plus loin dans son enquête sur la véritable source et la valeur des équipements fournis à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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