Article considérant 113

(113) De plus, pour un nombre important de transactions, DMA n’a pas déclaré les codes de marchandises sous lesquels les équipements avaient été importés, ou a déclaré des codes incorrects. En outre, pour aucune des transactions déclarées la société n’a encodé le taux de droit à l’importation applicable. Bien que la Commission ait soulevé ce point lors de la vérification sur place dans les locaux de DMA, la société n’a pas complété les informations manquantes dans la version révisée du tableau correspondant du questionnaire antisubventions qu’elle a communiqué à la fin de la vérification sur place. La Commission n’a donc pas pu vérifier les droits à l’importation applicables à la société et, dans la foulée, l’ampleur de la subvention accordée sous la forme d’une exonération des droits à l’importation sur les biens d’équipement.