Article considérant 118

(118) La Commission n’était pas de cet avis. Que la Commission ait pu consulter brièvement la liste des fournisseurs de machines lors de la vérification sur place ne change rien au fait qu’elle n’a pas été en mesure d’aller plus loin dans l’enquête sur ces sociétés. En outre, la Commission a considéré que DMA disposait de toutes les informations nécessaires pour déterminer les codes des marchandises et les droits de douane applicables aux machines importées. En particulier, la société était en possession des déclarations d’importation de toutes les machines importées. Pour certaines transactions, les registres de la société contenaient même les codes de marchandises applicables dans la description de l’actif enregistré dans la comptabilité. Les droits de douane sont accessibles au public dans la législation douanière marocaine et il était donc facile pour la société de les consulter et de fournir une réponse complète à la section correspondante du questionnaire antisubventions.