Article considérant 12

(12) La Commission n’était pas de cet avis. Si les articles 8 et 9 de l’accord d’association prévoient, respectivement, une interdiction d’introduire de nouveaux droits de douane ou taxes d’effet équivalent dans les échanges bilatéraux et le droit pour les produits originaires du Maroc d’être admis à l’importation dans l’UE en exemption de ces droits et taxes, il existe des exceptions à ces dispositions. Ces exceptions sont décrites non seulement dans les articles 24 à 27 de l’accord d’association, comme l’affirment les pouvoirs publics marocains, mais également dans l’article 36 de cet accord.