(126) Le PNEI prévoyait deux P2I sous le statut de zone franche réservées au secteur automobile, l’une à Tanger et l’autre à Kénitra. Les incitations accordées aux sociétés situées dans les ZAI sont inscrites dans la loi no 19-94 et le dahir no 1-95-1 du 26 janvier 1995. Ces incitations comprennent, sans s’y limiter, une exonération et/ou une réduction de l’impôt sur les sociétés et des taxes professionnelles ainsi qu’une exonération des droits à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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