Article considérant 13

(13) En particulier, l’article 36, paragraphe 3, de l’accord d’association prévoit que les dispositions relatives à l’interprétation et à l’application de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») s’appliquent pour apprécier la compatibilité avec l’accord d’association des subventions qui faussent ou menacent de fausser la concurrence conformément à l’article 36, paragraphe 1, point c), de l’accord d’association, en l’absence de règles spécifiques de mise en œuvre adoptées par le Conseil d’association conformément à l’article 36, paragraphe 3. La Commission a fait observer qu’aucune règle de mise en œuvre de ce type n’avait été adoptée à ce jour. Étant donné que les dispositions d’application pertinentes de l’article VI du GATT comprennent l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC de l’OMC») ainsi que le règlement de base (qui transpose ces dispositions dans le droit de l’Union), la Commission a conclu qu’il s’agissait effectivement des règles législatives pertinentes applicables à la procédure en cours contre le Maroc, en totale conformité avec l’accord d’association.