Article considérant 14

(14) La Commission a également fait observer que l’argument des pouvoirs publics marocains ne précisait pas quelles règles de fond seraient applicables aux subventions dans le cadre de la procédure en cours. Les pouvoirs publics marocains font simplement valoir que tout droit à l’importation ou taxe d’effet équivalent serait contraire à l’article 8 ou 9 de l’accord d’association, et de conclure que tout droit compensateur serait contraire à ces dispositions. Cet argument est logiquement dénué de fondement, car il reviendrait à dire que les subventions visées à l’article 36, paragraphe 1, point c), de l’accord d’association non seulement échapperaient aux règles du règlement de base et aux règles pertinentes de l’OMC, mais seraient tout simplement légalement autorisées, et ce même si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et satisfont aux autres conditions de fond de cette disposition. En d’autres termes, que le Conseil d’association n’adopte pas les règles de mise en œuvre conformément à l’article 36, paragraphe 3, rendrait automatiquement légales toutes ces subventions faussant la concurrence, même si elles sont contraires au règlement de base et aux règles de l’OMC mettant en œuvre l’article VI du GATT. Il s’agirait d’une conséquence aberrante prévue ni par une quelconque disposition juridique de l’accord d’association ni par sa genèse.