Article considérant 141

(141) Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics marocains ont précisé que la charte de l’investissement initiale couvrait la période comprise entre 1995 et 2022 et coïncidait avec les incitations prévues par le PAI 2014-2020. Afin de prolonger les incitations prévues dans le cadre de ces programmes de façon plus rationnelle, un nouveau ministère de l’investissement a été créé dans le but spécifique d’établir une nouvelle charte de l’investissement et d’unifier tous les programmes d’incitation précédents. Dans l’intervalle, les pouvoirs publics marocains ont continué d’appliquer l’ancienne charte de l’investissement et les dispositions du PAI 2014-2020. La nouvelle charte de l’investissement, qui regroupe tous les programmes de soutien précédents, a été votée en décembre 2022 et est en vigueur depuis 2023. Les sociétés qui avaient conclu des conventions d’investissement antérieures à la nouvelle charte de l’investissement peuvent continuer à bénéficier des incitations accordées en vertu des règles précédentes.