Article considérant 16

(16) Les pouvoirs publics marocains ont également fait valoir que, de manière générale, la demande ne contient pas d’éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête antisubventions, ainsi que l’exige la jurisprudence de l’OMC. En particulier, les pouvoirs publics marocains ont expliqué que la plainte ne contient pas de preuve spécifique de ce que les deux producteurs-exportateurs actifs au Maroc auraient bénéficié des prétendus régimes de subventions. Ils ont affirmé que les subventions prétendument accordées aux producteurs-exportateurs sont, au mieux, spéculatives et ne répondent pas aux critères énoncés aux articles 11.2 et 11.3 de l’accord SMC de l’OMC.