(163) En contrepartie, la convention d’investissement a autorisé DMA, la société d’exploitation créée pour réaliser le projet relatif à CITIC Dicastal, à bénéficier de l’aide à l’investissement offerte par le Maroc au titre du FDII et des incitations auxquelles elle peut prétendre du fait de son établissement dans une zone d’accélération industrielle, ainsi qu’il ressort de la section «Objet de la convention d’investissement».
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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