Article considérant 165

(165) Dans les enquêtes sur les tissus en fibres de verre (ci-après les «TFV»), sur les produits de fibre de verre à filament continu et sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR»), la Commission a constaté que le règlement de base vise également les situations dans lesquelles la contribution financière n’est pas directement fournie par les pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, mais par les pouvoirs publics d’un pays tiers. Un lien démontrable doit être établi entre les mesures prises par les pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation et le comportement et les actes des pouvoirs publics du pays tiers (telles que la fourniture d’un soutien financier à certaines entreprises, soutien qui est en fin de compte affecté aux activités de production dans le pays d’origine ou d’exportation). Par exemple, lorsque des pouvoirs publics invitent ou incitent les pouvoirs publics d’un pays tiers à fournir une contribution financière en leur nom au bénéfice de produits fabriqués sur leur territoire, la contribution financière devrait être attribuée aux pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation, en vertu de l’article 3, point 1), a), du règlement de base.