(166) Dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P, la Cour de justice a confirmé que la notion de «contribution financière» inclut les situations dans lesquelles il est démontré que la contribution financière émanant à l’origine, en totalité ou en partie, des pouvoirs publics d’un pays tiers autre que le pays d’origine ou d’exportation d’un produit donné peut être considérée comme ayant été accordée par les pouvoirs publics de ce pays d’origine ou d’exportation, au vu de leur comportement propre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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