(169) Par conséquent, dans le cadre de la présente enquête, la Commission examinera si, sur la base des éléments de preuve spécifiques disponibles, les contributions financières fournies par les pouvoirs publics chinois en faveur des activités de CITIC Dicastal au Maroc doivent être attribuées aux pouvoirs publics marocains en vertu de l’article 3, point 1), a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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