Article considérant 17

(17) Plus précisément, les pouvoirs publics marocains ont affirmé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments prouvant que les deux producteurs-exportateurs connus avaient reçu des subventions de leur part et que la plainte n’établissait pas à suffisance que ces subventions avaient été accordées par l’intermédiaire d’organismes publics. Le même argument a été avancé pour les exonérations fiscales et les prêts préférentiels accordés par les banques marocaines. À cet égard, les pouvoirs publics marocains ont fait valoir qu’aucune offre bancaire ni aucun paiement reçu des banques n’était joint à la plainte en guise de preuve de l’octroi de prêts préférentiels aux producteurs-exportateurs. En ce qui concerne les subventions liées à la fourniture de terrains, les pouvoirs publics marocains ont déclaré que les documents fournis dans la plainte contiennent des informations obsolètes de la Cour des comptes marocaine datant de 2016, qui mentionnent certains financements octroyés en dehors de la période d’enquête et qui ne sont pas liés aux producteurs-exportateurs. En ce qui concerne la spécificité, les pouvoirs publics marocains ont fait valoir que la plainte ne contenait aucun élément de preuve indiquant que les deux producteurs-exportateurs faisaient partie du secteur automobile soutenu par les pouvoirs publics marocains.