Article considérant 176

(176) En particulier, les pouvoirs publics marocains ont demandé aux banques chinoises des lettres d’intention confirmant que le financement chinois était une condition préalable à l’investissement au Maroc, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 4, point c), de la convention d’investissement. Cela faisait partie des garanties et engagements de CITIC Dicastal visés à l’article 7, paragraphe 6, point b), de la convention d’investissement. Le non-respect de ces engagements par CITIC Dicastal entraînerait la résiliation de l’accord par défaut conformément à l’article 22, paragraphe 1, dudit accord. Compte tenu de l’importance de cette condition préalable, les pouvoirs publics marocains ont expressément vérifié que cette condition était remplie, comme le montre le rapport d’évaluation. À cet égard, les pouvoirs publics marocains ont demandé des informations complémentaires sur les lettres d’intention initialement fournies aux fins de l’évaluation afin de confirmer que les pouvoirs publics chinois avaient libéré le financement nécessaire au projet d’investissement. Le fait que le projet ait finalement été mis en œuvre confirme que CITIC Dicastal a respecté ses obligations de fournir le financement chinois, ainsi qu’il est détaillé dans la convention d’investissement et ses annexes. Il existe donc un lien démontrable entre les actes des pouvoirs publics marocains et le soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois à l’investissement au Maroc: si les pouvoirs publics chinois n’avaient pas fourni le soutien financier, les pouvoirs publics marocains n’auraient pas autorisé l’investissement au Maroc. Ces mesures montrent sans équivoque que les pouvoirs publics marocains n’ont permis la réalisation du projet d’investissement de CITIC Dicastal et n’ont donné l’autorisation nécessaire au projet qu’avec le soutien financier requis fourni par les institutions financières des pouvoirs publics chinois. Sans une telle autorisation des pouvoirs publics marocains, le projet d’investissement de CITIC Dicastal avec le soutien financier des pouvoirs publics chinois n’aurait pas été possible.