(18) Enfin, les pouvoirs publics marocains ont fait valoir qu’instituer des mesures compensatoires contre le prétendu soutien financier de la Chine imputé au Maroc était contraire aux règles de l’OMC et que la Commission n’avait pas obtenu suffisamment d’éléments de preuve avant l’ouverture de l’enquête pour imputer le prétendu financement chinois aux pouvoirs publics marocains.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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