Article considérant 183

(183) Le cadre de coopération bilatérale a ensuite été mis en pratique par les pouvoirs publics marocains avec la signature de la convention d’investissement entre CITIC Dicastal, agissant au nom des pouvoirs publics chinois, et les pouvoirs publics marocains. Comme déjà mentionné ci-dessus au considérant 161, CITIC Dicastal a conclu cet accord avec les pouvoirs publics marocains au nom du gouvernement chinois. En contrepartie de la fourniture du capital par CITIC Dicastal dans le cadre de l’initiative des nouvelles routes de la soie, les pouvoirs publics marocains ont autorisé DMA, l’entité liée à CITIC Dicastal, à bénéficier de l’aide à l’investissement offerte par le Maroc au titre du FDII ainsi que d’autres incitations. Dans ce contexte, la Commission a également noté que le plan d’entreprise de CITIC Dicastal, annexé à la convention d’investissement et donc approuvé par les pouvoirs publics marocains, fait clairement référence au cadre de coopération bilatérale et à la nature complémentaire des politiques de soutien marocaines et chinoises. Le chapitre consacré au contexte du projet indique, d’une part, que le projet est conforme à la politique nationale du gouvernement marocain présentée dans le PAI et qui vise à attirer les investissements étrangers dans le secteur automobile et, de l’autre, que le projet est réalisé conformément à l’initiative nationale des nouvelles routes de la soie et à la stratégie «Made in China 2025» de la Chine. La déclaration conjointe de 2016 et le mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie de 2017 sont également mentionnés en particulier.